Conditions générales de vente
Conditions générales de vente des prestations de conseil, de pilotage IT et d'automatisation de Sébastien MAIMON, réservées aux clients professionnels.
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de conseil, de pilotage IT externalisé et d’automatisation fournies par Sébastien MAIMON (« le Prestataire ») à ses clients (« le Client »).
Elles s’adressent exclusivement aux professionnels : entreprises, associations, professions libérales et organismes publics agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières figurant dans la proposition commerciale ou le devis accepté prévalent sur les présentes CGV.
2. Identification du Prestataire
Sébastien MAIMON, entrepreneur individuel immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 844 817 908.
- Contact : via le formulaire de contact
- TVA : numéro de TVA intracommunautaire FR03 844 817 908
3. Prestations
Le Prestataire propose notamment :
- Diagnostic numérique et opérationnel : cartographie du système d’information et du fonctionnement réel, identification des frictions, des risques et des dépendances critiques, synthèse dirigeant et plan d’action à 90 jours.
- Pilotage en partenariat mensuel : accompagnement continu sur la feuille de route, les processus, les outils et prestataires, la sécurité, la continuité d’activité et le reporting dirigeant.
- Automatisation intelligente : identification des cas d’usage, prototype puis déploiement d’automatisations, y compris à base d’intelligence artificielle, avec formation des équipes.
- Situations critiques : intervention ciblée pour stabiliser une situation urgente (incident, départ d’un prestataire, perte d’accès, etc.).
Le contenu, le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix de chaque prestation sont précisés dans la proposition commerciale ou le devis.
Les prestations sont réalisées à distance ou dans les locaux du Client, selon ce qui est convenu.
4. Commande
Toute prestation fait l’objet d’une proposition commerciale ou d’un devis, valable 30 jours à compter de son émission.
La commande est ferme dès réception de la proposition ou du devis signé, ou d’un accord écrit sans réserve par e-mail.
Pour les situations critiques, l’intervention peut débuter sur simple accord écrit par e-mail. Elle est alors facturée au temps passé, au tarif communiqué au Client avant le démarrage, puis régularisée par un devis.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont fixés dans la proposition commerciale ou le devis et majorés de la TVA au taux en vigueur.
Sauf mention contraire, les frais de déplacement sont facturés en sus, au réel sur justificatifs.
Le coût des licences, abonnements et services tiers nécessaires aux prestations (logiciels, hébergement, services d’IA, etc.) reste à la charge du Client. Selon la préférence du Client, ces éléments sont souscrits à son nom, ou au nom du Prestataire et refacturés au Client.
Lorsqu’ils sont souscrits au nom du Prestataire :
- ils sont refacturés au Client au tarif appliqué par le fournisseur, y compris en cas d’évolution de ce tarif ;
- le Prestataire peut en demander le paiement avant de les souscrire ;
- les engagements pris pour le compte du Client (durée minimale, préavis de résiliation) restent à la charge du Client jusqu’à leur terme, y compris après la fin de la prestation ;
- à la fin de la prestation, ils sont transférés au nom du Client ou résiliés, au choix et aux frais du Client.
6. Facturation et paiement
Sauf conditions particulières :
- Diagnostic et projets au forfait : acompte de 50 % à la commande, solde à la livraison.
- Partenariat mensuel (abonnement) : payable d’avance, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via la plateforme de paiement Stripe. La période allant de la souscription à la fin du mois en cours est facturée au prorata et payable à la souscription ; chaque mois suivant est facturé et payable le 1er du mois, pour le mois à venir.
- Situations critiques : facturation à la fin de l’intervention, au temps passé.
Les autres factures sont payables par virement bancaire, à 30 jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
7. Durée et résiliation du partenariat mensuel
Le partenariat mensuel est conclu sans durée minimale d’engagement. Il se poursuit de mois en mois jusqu’à sa résiliation.
Le Client choisit le nombre de jours réservés chaque mois. Le tarif journalier dépend de ce nombre, selon la grille tarifaire publiée ou les conditions particulières convenues. Le Client peut modifier ce nombre ; la modification prend effet le mois suivant. Les jours non consommés dans le mois ne sont pas reportés, sauf lorsque le report est à l’initiative du Prestataire.
Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit (e-mail ou courrier), avec un préavis d’un mois. Les prestations et la facturation se poursuivent pendant le préavis.
En cas de manquement grave de l’une des parties, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat sans préavis.
8. Report et annulation
Une intervention planifiée peut être reportée sans frais si le Client prévient le Prestataire au moins 5 jours ouvrés à l’avance.
En cas d’annulation d’une commande par le Client, les travaux déjà réalisés sont facturés et l’acompte reste acquis au Prestataire.
9. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir, en temps utile, les informations, documents et accès nécessaires à la prestation, et à garantir leur exactitude ;
- désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision ;
- informer ses équipes et ses prestataires de l’intervention du Prestataire ;
- assurer la sauvegarde régulière de ses données et systèmes ;
- disposer des licences et droits d’utilisation des outils sur lesquels porte la prestation.
10. Nature des engagements
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il exerce son activité en toute indépendance, sans lien avec un éditeur ou un revendeur.
Les recommandations du Prestataire constituent une aide à la décision. Le Client reste seul décisionnaire de leur mise en œuvre et responsable de ses choix.
Les automatisations et outils d’intelligence artificielle sont validés par le Client avant leur mise en production. Le Client reste responsable de l’usage qui en est fait et du contrôle des résultats qu’ils produisent.
11. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et uniquement pour les dommages directs.
Elle est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes facturé au Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.
Le Prestataire n’est pas responsable :
- des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’exploitation ou d’image) ;
- de la perte de données lorsque le Client n’a pas assuré leur sauvegarde ;
- des défaillances, interruptions ou évolutions des logiciels, services et prestataires tiers.
12. Assurance
Le Prestataire est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Stello (contrat n° C-ST-6513ED73995E0).
13. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion de la prestation, et à ne pas les utiliser à d’autres fins.
Cet engagement s’applique pendant toute la durée de la prestation et pendant 3 ans après son terme. Il ne couvre pas les informations publiques ou dont la divulgation est exigée par la loi.
14. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, le Client dispose d’un droit d’utilisation des livrables produits pour lui (rapports, cartographies, plans d’action, automatisations), pour les besoins de son activité.
Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, modèles, outils et composants génériques, qu’il peut réutiliser pour d’autres missions sans divulguer les informations confidentielles du Client.
15. Données personnelles
Lorsque la prestation implique de traiter des données personnelles pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les parties concluent alors un accord de traitement des données.
Les données des contacts du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
16. Références
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale. Toute étude de cas détaillée est soumise à l’accord préalable du Client.
17. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours avant toute action. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Lyon.